Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre:
Terms of Service; Didn’t Read
et ayant pour sigle:
ToSDR
L’Association a pour but de contribuer à une meilleure connaissance des droits et libertés des utilisateurs de services Web, notamment par la résolution du problème des conditions générales d’utilisation (« Terms of Service »);
L’Association a pour objet de soutenir le développement du projet «Terms of Service; Didn’t Read» http://tosdr.org notamment par la gestion de financements et de droits d’auteur, droits de marque et autres droits relatifs au projet.
Les droits d’auteur et autres droits relatifs au projet, à l’exclusion des droits de marque, sont donnés en licence libre approuvée par la «Free Software Foundation Europe e.V.».
Les comptes annuels de l’Association sont publiés sur son site web.
Le siège social est fixé au 152, rue de la Rianderie; 59700 Marcq-en-Barœul. Il pourra être transféré sur décision d’une Assemblée Générale.
La durée de l’association est fixée à 10 ans à compter de la première Assemblée Générale. Cette durée est renouvelable sur décision de l’Assemblée Générale.
L’association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents. Un membre est une personne physique.
Sont membres adhérents ceux qui versent la cotisation normale telle que fixée par le Bureau. À cette cotisation est ajouté un droit d’entrée défini par le règlement intérieur.
Sont membres actifs les membres à jour de leurs cotisations et membres depuis plus d’un an.
Pour faire partie de l’Association en tant que membre adhérent, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.
La qualité de membre se perd par:
Elles comprennent:
L’Association est dirigée par un Bureau d’au moins deux membres élus pour une année par l’Assemblée Générale.
Les membres sont ré-rééligibles.
En cas de vacances, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement des membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par l’Assemblée Générale suivante.
Le Bureau se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.
Les réunions sont présidées par le Président; le Bureau ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Bureau établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure l’exécution des décisions de ces Assemblées. Il autorise toutes acquisitions, aliénations ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir entre l’Association et toute autre partie. Ces autorisations sont faites uniquement à l’unanimité des membres du Bureau présents ou représentés.
Il établit le budget de l’Association et fixe le montant des cotisations dans son règlement intérieur.
Le Bureau assure le bon fonctionnement de l’association sous le contrôle de l’Assemblée Générale Ordinaire dont il prépare les réunions.
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et il conclut tout accord sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Bureau. Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toutes administrations, notamment en matière fiscale, et pour ouvrir tout compte bancaire ou postal. Il agit en justice au nom de l’Association tant en demande (avec l’autorisation du Bureau s’il n’y a pas urgence) qu’en défense.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.
Le Président peut accorder des délégations partielles de ses pouvoirs sous réserve, lorsqu’il s’agit de délégations d’une certaine durée ou permanentes, d’en informer le Vice-Président.
Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’Association. Il perçoit les recettes; il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le Bureau.
En cas d’empêchement le Trésorier est remplacé par le Président, ou par un autre membre du Bureau désigné par le Président.
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou tout autre membre du Bureau désigné par le Président avec l’accord du Trésorier, ont pouvoir, chacun séparément, de signer tout moyen de paiement (chèques, virements, etc).
L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend :
Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre.
Quinze jours au moins avant la date fixée par le Bureau, les membres de l’Association sont convoqués par courriel.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L’Assemblée est présidée par le Président.
Une Assemblée peut se tenir sous forme électronique conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement une fois par an, si possible au cours du premier trimestre.
Lors de cette réunion dite «annuelle», le Président soumet à l’Assemblée un rapport sur l’activité de l’Association.
Le Trésorier soumet le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé.
Il est ensuite procédé à l’élection des membres du Bureau et de son Président, celui-ci désignant parmi les membres du Bureau un Trésorier et un Vice-Président.
Il est ensuite procédé à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale Ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande du Président ou de la majorité des membres du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Les adhérents en faisant la demande par écrit, pourront se faire représenter par un membre de leur famille ou par un autre membre de l’Association, ou voter par correspondance (sous forme numérique sur le serveur de l’Association, ou par simple courrier).
L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux Statuts et sur la dissolution de l’Association. Elle se réunit à la demande du Président ou de la majorité des membres du Bureau.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si les deux-tiers des membres actifs de l’Association sont présents ou représentés. Si plus de la moitié des membres actifs étaient absents, alors les décisions de l’Assemblée dont le degré d’urgence le permettraient seraient soumises à l’approbation, par vote électronique, de l’ensemble des adhérents. Ce vote, à approbation implicite, se ferait à la majorité absolue des membres de l’Association.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire à également la possibilité de prendre toutes les décisions prévues pour l’Assemblée Générale Ordinaire, et ce dans les mêmes circonstances, c’est-à-dire sans minimum de représentation des membres, et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si le quorum des deux-tiers des membres actifs n’était pas atteint, l’Assemblée serait, de facto, une Assemblée Générale Ordinaire, et statuerait sur les points de l’ordre du jour qui le permettent.
Un règlement intérieur est établi par le Bureau qui le fait approuver par l’Assemblée Générale. Le règlement intérieur peut être en anglais ou en français.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à une ou plusieurs Associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but social ou culturel de son choix.
Fait à Paris le 29 août 2013 en 10 exemplaires originaux.
Les membres du Bureau, provisoirement jusque l’Assemblée Générale:
Signatures: